Version en vigueur au 17/11/2024

DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :
 « MARINA & CO » désigne MARINA & CO EI dont le numéro de SIRET est 902 846 633, représentée par Madame Marina MUNOZ, dont le siège social est situé au 135 rue du faubourg Sainte-Anne, 60700 PONT SAINTE MAXENCE

Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL www.marinaco.fr édité par MARINA & CO pour présenter et vendre ses Prestations.

Les « Prestations » désignent toutes les prestations de services et de vente de produits disponibles à la Commande sur le Site et/ou directement auprès de MARINA & CO et notamment : 
Prestation d’extensions de cils 
Prestation de lashlift / browlift 
Prestation de drainage lymphatique 
Services d’accompagnement en nutrition et phytothérapie, à savoir :
Cours en visioconférence pour entretenir son drainage lymphatique
Coaching de suivi alimentaire 
Vente de e-books de nutrition, sport et bien-être
Vente de produits en ligne dans le domaine du bien-être et de l’esthétique

Les « Produits » désignent l’ensemble des produits proposés à la vente par MARINA & CO sur son Site dans le domaine du bien-être et de l’esthétique

La « Commande » désigne tout achat d’une Prestation ou de Produits par le Client auprès de MARINA & CO sur le Site et/ou directement auprès de cette dernière.

Le « Client » désigne tout consommateur personne physique majeure ou acheteur non professionnels, tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation et disposant de la capacité requise pour procéder à une Commande.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre MARINA & CO et ses Clients.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Objet. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre MARINA & CO et le Client lors de la passation d’une Commande de Prestation ou de Produits, dans le cadre de l’activité commerciale effectuée par MARINA & CO, telles que décrites à l’Article 2.1 des présentes. Les CGV s'appliquent, de plein droit, dans leur version en vigueur au moment de la Commande, sans restriction ni réserve à tout achat des Prestations proposées par MARINA & CO aux Clients.

Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure . Elles prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de commercialisation.

Acceptation des CGV. Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de toute Commande sur le Site ou et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, sans réserve. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations suffisantes de la part de MARINA & CO, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit aux Prestations.

1.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. 

ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS ET PRODUITS
2.1. Présentation des Prestations et des Produits. Le Client peut se reporter à la présentation des Produits et des Prestations sur le Site, dans chaque fiche disponible sur le Site, et est expressément averti que toute offre de Prestation est susceptible d’évoluer. Seules les Prestations décrites pour la réalisation de la Commande sont dûes au Client.

Les Prestations proposés par MARINA & CO sont :
- Extensions de cils : Pose d’extensions de cils selon différentes techniques, réalisée en présentiel d’une durée de 1h30 à 2h00
- Lashlift / Browlift : Réalisation sur place de traitements visant à rehausser les cils et les sourcils d’une durée de 1h00
- Drainage lymphatique : Séances de drainage lymphatique manuel visant à améliorer la circulation lymphatique et à favoriser la détente réalisée en présentiel d’une durée de 1h30 à 2h00. Avant chaque prestation, un diagnostic de santé est réalisé via WhatsApp afin de s’assurer qu’il n’existe aucune contre-indication médicale. Après la séance, MARINA & CO recontacte le Client pour recueillir son ressenti et faire un bilan de la séance.
- Accompagnement en nutrition et phytothérapie :
Cours en visioconférence : Ateliers en ligne sur le maintien et l’entretien du drainage lymphatique.
Coaching suivi alimentaire : Accompagnement personnalisé sur 3 ou 6 mois, par visioconférence et suivi régulier pour améliorer la santé par l’alimentation. Ce service comprend un appel téléphonique de découverte avant le début du suivi pour analyser les besoins spécifiques du Client.
Vente de e-books : Vente en ligne de documents numériques portant sur la nutrition, le sport et le bien-être.

Les Produits commercialisés par MARINA & CO sur son Site sont des produits dans le domaine du bien-être et d’esthétique, détaillés dans chaque fiche produit disponible sur le Site.

2.2. Langue. Les Prestations sont fournies par MARINA & CO en langue française.

2.3. Information sur les Prestations. Les Prestations et Produits régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de MARINA & CO ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

ARTICLE 3 – MODALITES DE REALISATION DES COMMANDES
3.1 Réservation et commande de Prestations. Les Commandes de Prestations sont réalisées exclusivement par le biais du Site. Après avoir sélectionné la ou les Prestations qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé, en fonction des prestations sélectionnées : 

- vers un calendrier en ligne lui permettant de réserver le créneau souhaité pour la réalisation de sa Commande et de renseigner ses coordonnées personnelles et informations sollicitées par MARINA & CO. Une fois la réservation faite, le Client reçoit un lien de paiement afin de procéder au versement de l’acompte de 30% lorsque cela s’avère nécessaire en fonction des Prestations choisies ; ou

- vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone…) et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement). 
Avant toute séance de drainage lymphatique, un échange via WhatsApp est effectué pour établir un diagnostic personnalisé. Cette étape est obligatoire pour s’assurer qu’il n’existe aucune contre-indication médicale. Le versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total des Prestations sollicitées par le Client lors de la Commande est requis pour confirmer définitivement la réservation. À défaut de paiement de cet acompte dans un délai de moins de 24h avant la date de réalisation des Prestations, celles-ci seront considérées comme annulée et la date retenue sera libérée sans autre avis. L’acompte est non remboursable, sauf en cas d’annulation dans un délai supérieur à 24h avant la date de réalisation des Prestations et selon les modalités détaillées à l’Article 3.4.

Seul le paiement de l’acompte de 30% exigé par MARINA & CO ou le paiement de la Commande vaut acceptation et validation définitive de cette dernière. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande.

La validation du paiement et la réception de la confirmation de la Commande par courrier électronique vaut pour formation d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation définitive des présentes CGV. 

3.2. Commande de Produits. Le Client détermine seul les Produits qu’il désire acquérir et commander sur le Site en les ajoutant à son panier en fonction des disponibilités de chaque article. Une fois l’ensemble des Produits sélectionnés, le Client a la possibilité de consulter le contenu de son panier et de le valider en procédant à la Commande auprès de MARINA & CO. Après avoir sélectionné le ou les Produits qu’il souhaite commander sur le Site, le Client est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il peut vérifier le détail des articles sélectionnés, renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone…) et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement). 

Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de Commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa Commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la Commande du Client.

Le Client est tenu de fournir toutes informations fiables et/ou de vérifier leur exactitude avant le paiement de sa Commande, celle-ci étant nécessaires au traitement de sa Commande. La Commande est considérée comme définitive en enregistrée par MARINA & CO lorsque le paiement a été validé en intégralité et que le Client a reçu la confirmation de l’acceptation de sa Commande par mail à l’adresse indiquée lors de la Commande. 

Toute Commande réalisée par le Client est ferme et définitive. 

3.3. Signature électronique. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit MARINA & CO contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable MARINA & CO d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer les Prestations et/ou livrer les Produits.

En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée

3.4. Annulation ou report des Prestations ponctuelles. La Client a la possibilité d’annuler ou de reporter une Prestation en informant MARINA & CO au moins 48 avant sa date de réalisation, par écrit et avec acceptation de MARINA & CO. En cas d'annulation ou de demande de report dans ce délai, l’acompte versé pourra être reporté pour une nouvelle réservation. Passé ce délai et/ou en l’absence de notification préalable du Client, la Prestation est due dans son intégralité, sauf cas de force majeure justifié, ce que le Client s’engage à régler dès l’envoi d’un lien de paiement en ligne.

En cas de report, MARINA & CO ne peut garantir sa disponibilité pour la nouvelle date demandée par le Client, et proposera une alternative selon ses disponibilités.

Si un rendez-vous doit être décalé du seul fait de MARINA & CO, à titre exceptionnel, MARINA & CO s’engage à prévenir le Client au moins 72h à l’avance, sauf cas de force majeure.

MARINA & CO s’engage à honorer toutes ses Prestations et à être ponctuelle aux rendez-vous. 
Pour les services en ligne (cours en visioconférence ou suivi alimentaire), toute annulation doit être effectuée 24 heures à l'avance. En cas d'annulation ou de demande de report dans ce délai, l’acompte versé pourra être reporté pour une nouvelle réservation. Passé ce délai et/ou en l’absence de notification préalable du Client, la Prestation est due dans son intégralité, ce que le Client s’engage à régler dès l’envoi d’un lien de paiement en ligne, sauf cas de force majeure justifié.

Une fois confirmée et acceptée par MARINA & CO, la Commande de Produit ne peut plus être annulée par le Client en dehors de l’exercice du droit de rétractation prévu dans les présentes CGV.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1. Obligation de paiement. Toute Commande du Client parvenue à MARINA & CO est réputée ferme et définitive à compter de la réception de l’email de confirmation et obligation de paiement de toute Prestation et/ou Produits commandée.

4.2. Obligations de MARINA & CO. En contrepartie du paiement du prix par le Client, MARINA & CO s’engage à délivrer les Prestations de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables pour le type de Prestations sollicitées. 

MARINA & CO s'engage à veiller au respect de ses obligations, légales, réglementaires et contractuelles, à l'égard de la clientèle et des tiers.

MARINA & CO ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité de Produits sur son Site, qu’elle soit temporaire ou permanente, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence leur disponibilité au Client. 

En outre, le Client est informé et reconnait, compte tenu de la nature des Prestations proposées par MARINA & CO, hors vente de Produits, que celle-ci n’est tenue qu’à une obligation de moyen. MARINA & CO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement des Prestations, sans garantir un résultat particulier quant à la satisfaction ou la réussite du Client.

4.3. Obligations du Client. Le Client s’engage à collaborer avec MARINA & CO et notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles pour la bonne réalisation des Prestations sollicitées et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance. À ce titre, le Client devra fournir à MARINA & CO qui le demande, tout renseignement lui permettant d'avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins, de son état de santé et de l'utilité que les Prestations présentent pour lui.

Le Client s'engage à payer le prix des Prestations et/ou des Produits pour le montant et dans les délais prévus. Si le Client effectue les paiements en plusieurs versements, il s’engage à garder actif et disponible le compte débité en tout temps. Tous frais de fonds insuffisants ou de refus de retrait d’argent seront à la charge du Client.
Outre l’ensemble des obligations prévues aux présentes CGV, il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation des Prestations proposées et/ou Produits commandés avec ses propres besoins.

Le Client est tenu de fournir à MARINA & CO toutes les informations nécessaires au bon déroulement des Prestations, notamment en ce qui concerne ses éventuelles allergies, sensibilités, conditions médicales ou contre-indications spécifiques. À défaut d'avoir informé MARINA & CO de ces éléments avant le début de la prestation, MARINA & CO ne pourra être tenue responsable des éventuels effets indésirables, complications ou dommages résultant de l'absence de ces informations, ce que le Client reconnait et accepte.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS ET DES PRODUITS
5.1. Réalisation des Prestations. Les Prestations sollicitées par le Client seront fournies sur rendez-vous, à la date et à l’heure convenue lors de la réservation, à compter de la validation définitive de la Commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Pour les Prestations en présentiel (extensions de cils, lashlift/browlift, drainage lymphatique), le Client s'engage à se présenter au lieu convenu entre les Parties et à l’heure prévue. En cas de retard supérieur à quinze (15) minutes, MARINA & CO se réserve le droit d'annuler la Prestation, sans possibilité de remboursement de l’acompte.

Les prestations à distance (visioconférence, suivi alimentaire) seront réalisées via lune plateforme en ligne et nécessitent que le Client dispose d’un accès internet stable. MARINA & CO ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement et/ou d'interruption liés à une mauvaise connexion internet ou à des problèmes techniques du Client. Toute prestation non effectuée du fait du Client sera facturée conformément aux conditions fixées lors de la réservation.

5.2. Déplacement à domicile pour les Prestations. MARINA & CO propose la réalisation de certaines Prestations à domicile, sous réserve de disponibilité et d’accord préalable. Les déplacements sont possibles dans un rayon de 60 km autour du lieu du siège social de MARINA & CO, moyennant des frais supplémentaires, dont le montant est communiqué au client lors de la réservation.

Le Client est informé et reconnait que les frais de déplacement sont calculés en fonction de la distance entre le lieu d’intervention et le lieu du siège social de MARINA & CO, au tarif de 0.80€ / km ou sous forme de forfait fixe. Ces frais seront ajoutés au montant total de la Prestation réalisée par MARINA & CO et devront être réglés dans les mêmes conditions que la Prestation elle-même par le Client.
Le Client s’engage à fournir un espace adapté à la réalisation des Prestations et propre pour la réalisation des Prestations. En cas de conditions non conformes (ex. absence d’espace suffisant, insalubrité, ou risque pour la sécurité de la professionnelle), MARINA & CO se réserve la possibilité d’annuler la Prestation sur place. Dans ce cas, l’acompte versé restera acquis et la prestation sera facturée.

Le client doit être présent à l’adresse indiquée à l’heure convenue. En cas de retard supérieur 15 minutes sans notification préalable, MARINA & CO se réserve le droit d’annuler la Prestation et de facturer l’intégralité du montant prévu, ce que le Client reconnait et accepte. 

5.3. Livraison des Produits. Les délais de livraison communiqués au Client lors de la passation de la Commande sont indiqués à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnité au bénéfice du Client en cas de retard non significatif. Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés, c'est-à-dire qu’ils n’incluent pas le samedi, le dimanche et/ou les jours fériés. 

Les Produits commandés par le Client sont envoyés en France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Italie, Espagne, Suisse, Luxembourg et Monaco à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande sur le Site. Le montant des frais de livraison est susceptible de varier en fonction du poids du colis et du mode de livraison sélectionné par le Client. Ces frais sont indiqués toutes taxes comprises. 

Le Client a la possibilité de choisir le mode de livraison le plus approprié pour lui dans les prestataires proposés sur le Site.

En cas de retard significatif de livraison constatée par MARINA & CO, celle-ci en informera immédiatement le Client et lui communiquera un nouveau délai de livraison. La résolution de la Commande ne pourra être sollicitée par le Client qu’après un délai de trente (30) jours à compter de la date de validation de la Commande et sur demande exprès écrite par le Client avec accusé de réception. Après vérification que la Commande du Client n’a pas été livrée, MARINA & CO procédera au remboursement des sommes versées par le Client.  

Le transfert de propriété des Produits est considéré comme acquis à la délivrance des Produits au Client qui en a la possession physique et le contrôle. 

ARTICLE 6 – DUREE ET MODALITES DE RESILIATION
6.1 Durée d’application des CGV.
Les CGV sont applicables à l’ensemble de la relation contractuelle entre les Parties, immédiatement après la validation définitive de la Commande et ce, notamment pour la durée souscrite par la Client suivant les Prestations sélectionnées et leur durée respective (prestations ponctuelle, abonnement, cure, etc.). 

Les Prestations ne pourront en aucun cas être reconduites tacitement à l’issue de leur réalisation. En conséquence, le Client sera libre, à l'expiration de la durée initiale, de solliciter la réalisation de nouvelles Prestations, en procédant à une nouvelle Commande, s’il le souhaite.

6.2 Modalités de résiliation des Prestations 
Les dispositions du présent article ne sont applicables que pour les Prestations proposées par MARINA & CO entrainant un accompagnement de coaching et/ou une cure de plusieurs séances pour le Client. En cas de Prestation ponctuelle, l’Article 3.4 est applicable. 

6.2.1 Résiliation pour force majeure. Il est convenu expressément que les Parties peuvent solliciter l’annulation d’une Commande pour cause de force majeure devenue définitive, sans sommation, ni formalité dans les conditions prévues à l’Article 13.2. ci-après détaillé.

6.2.2 Résiliation pour manquement ou inexécution d'une partie à ses obligations. En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties à ses obligations essentielles, la Commande pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement ou inexécution d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, après mise en demeure de la Partie concernée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant une durée de 7 jours. La mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

6.2.3 Résiliation pour convenance. En cas de résiliation des Prestations du fait du Client, pour quelque raison que ce soit en dehors des cas de force majeure, le Client sera tenu de payer l’intégralité des Prestations ayant d’ores et déjà été réalisée à la date de la résiliation dès envoi du lien de paiement par MARINCA & CO. En cas de résiliation tardive par rapport à la date de rendez-vous convenu entre les Parties, MARINA & CO se réserve le droit de solliciter le paiement de la Prestation au titre du préjudice subi. 

Réciproquement, dans l’éventualité où MARINA & CO ne pourra assurer sa Prestation, elle devra le notifier au Client immédiatement et MARINA & CO devra rembourser l’intégralité de la différence des sommes déjà perçues en lien avec la Prestation résiliée au Client et dont les Prestations n’ont pas encore été exécutées (cures de drainages, accompagnement sur plusieurs mois).

La résiliation pour convenance ne donne lieu à aucune pénalité autre que les frais mentionnés ci-dessus, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou compensation pour la non-exécution des Prestations.

6.2.4 Dispositions communes aux cas de résiliation. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les Prestations réalisées entre les Parties depuis la conclusion des présentes CGV et jusqu'à leur résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière Prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
6.3. Résolution pour indisponibilité des Produits. Dans l’éventualité d’une indisponibilité des Produits après la confirmation de la Commande par MARINA & CO, le Client sera informé par courrier électronique de l’annulation de sa Commande. Le Client dispose dans cette hypothèse de la faculté de commander d’autres Produits dans la limite des stocks disponibles, sans frais supplémentaires, ou d’être remboursé du prix des Produits indisponibles commandés, dans les trente (30) jours suivants sa demande.

ARTICLE 7 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Tarifs applicables. Les Prestations souscrites et/ou Produits commandés sont délivrés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Client par MARINA & CO. Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de MARINA & CO ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. MARINA & CO est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Toutefois, MARINA & CO s'engage à facturer les Prestations et/ou Produits sollicitées par le Client aux prix indiqués lors de la validation de la Commande. Les nouveaux prix s’appliqueront à toute nouvelle Commande passée après leur entrée en vigueur. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Ces prix sont nets, indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA non applicable selon l’article 293-B du code général des impôts. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations et des Produits. Les prix indiqués sur le Site sont fournis toutes taxes comprises. 

7.2. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa Commande, le Client autorise MARINA & CO (ou ses prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par MARINA & CO.

7.3. Mode de paiement. Les Commandes réalisées par le Client sont payables comptant en ligne pour l’achat de Produits et en totalité au moment de la passation de la Commande, par voie de paiement sécurisé. 

Pour la sollicitation de Prestations, un acompte de 30% du montant total des sommes dues doit être versé par le Client pour confirmer la réservation des Prestations. La somme restante due sera payée par le Client lors de la réalisation des Prestations. 

Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par MARINA & CO sur le Site.

Prélèvement : le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles MARINA & CO n’exerce aucun contrôle. Notamment à titre indicatif, le Client pourra procéder au paiement via : 
- virement bancaire aux coordonnées communiquées par MARINA & CO ; 
- les moyens de paiement mis à disposition par Shopify ; 
- Zettle by Paypal.

Paiement en plusieurs mensualités : Pour la réalisation des prestations de suivi alimentaire, le Client a la possibilité de régler le montant total de la Prestation en plusieurs mensualités. Cette option doit être expressément convenue lors de la réservation de la Prestation avec MARINA & CO. Le paiement pourra être échelonné en 3 ou 6 mensualités égales, en fonction de l’abonnement sélectionné, sans frais supplémentaires. Le premier versement devra être effectué à la réservation et les suivants selon un calendrier convenu entre les Parties. En cas de non-paiement d’une mensualité à sa date d’échéance, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, sans préjudice des pénalités de retard applicables. En l’absence de paiement de l’une des mensualités à la date convenue entre les Parties, MARINA & Co se réserve le droit de suspendre la poursuite des Prestations. 

En fonction du choix du Client, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées. MARINA & CO se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par des tiers. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la tierce société et ne saurait être imputée à MARINA & CO.

7.4. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la Commande, le Client autorise MARINA & CO à débiter le compte du montant du prix indiqué au sein de celle-ci pour la réalisation des Prestations et/ou envoi des Produits correspondants. Le Client garantit à MARINA & CO qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

7.5 Offres spéciales et bons de réduction. MARINA & CO se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Prestations et/ou Produits et de réviser ses offres et tarifs à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. 

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

7.6. Incident de paiement – Fraude. MARINA & CO se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance des Prestations et/ou envoi de Produits en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. MARINA & CO se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

MARINA & CO pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. MARINA & CO peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes.  La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par MARINA & CO. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par MARINA & CO avant de délivrer les Prestations et/ou envoyer les Produits. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter MARINA & CO, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

7.7. Défaut ou retard de paiement. MARINA & CO se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client.

7.8. Remboursement de Produits. En cas de demande de retour d’une partie ou de l’ensemble des Produits commandés, dans le cadre du droit de rétractation, la réception des Produits donnera lieu à remboursement des sommes correspondantes versées par le Client sur le moyen de paiement sélectionné lors de la passation de la Commande. 

Le remboursement pourra intervenir au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits confirmé par courrier électronique par MARINA & CO.

En cas de détérioration d’un Produit sollicité au titre du remboursement, d’absence de renvoi de ce dernier dans son emballage d’origine ou de non-respect des conditions des garanties développées ci-dessous, MARINA & CO se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel du Produit à hauteur de cinquante (50) pourcent de son prix d’achat. 

Le Client est informé et reconnait que les frais de retour des Produits resterons à sa charge. 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
8.1. Délai. Le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de la Commande pour les Prestations et/ou de la réception de la Commande pour les Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de MARINA & CO et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement. Ce droit de rétractation n’est pas applicable si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

8.2. Exercice. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-dessous, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par MARINA & CO, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par email contact@marinaco.fr mentionnant la Commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations et/ou Produits commandés est remboursé.
Dès validation de la demande, MARINA & CO rembourse le prix réglé au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de MARINA & CO, 135 rue du faubourg Sainte-Anne, 60700 PONT SAINTE MAXENCE
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date:
(*) Rayez la mention inutile.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties d’exécuter leur obligations. Le Client est donc informé que MARINA & CO cessera immédiatement la réalisation des Prestations en cas d’exercice du droit de rétractation.

8.3. Exception au droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, en cas de consommation par le Client de tout ou partie des Prestations, après avoir indiqué son accord de recevoir les Prestations avant la fin du délai, ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation et ne pourra, ainsi, obtenir, de remboursement des Prestations. A défaut, MARINA & CO se réserve la possibilité de ne réaliser aucune Prestation, de ne livrer aucun Produit et/ou de n’envoyer aucun contenu numérique au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.

Cette exception au droit de rétraction est également applicable en cas de commande de e-book en ligne par le Client, accessible directement après validation de la Commande. 
A ce titre, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation concernant la commande de produits numériques directement accessibles après achat. 

ARTICLE 9 – GARANTIES 
MARINA & CO s'engage à fournir les Prestations et/ou Produits conformément aux descriptions communiquées au Client et aux standards professionnels en vigueur. 

Toutefois, les Prestations étant personnalisées par rapport aux demandes du Client et soumise à une obligation de moyens et non de résultat, MARINA & CO ne garantit pas l’atteinte d’un objectif précis, même porté à la connaissance de MARINA & CO par le Client, ou le succès personnel du Client dans l'application des compétences acquises.

Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, MARINA & CO ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative aux attentes du Client quant à la continuité, à la performance au résultat, à la pérennité des Prestations fournies qui sont soumis à un aléa propre à l’implication et la participation du Client.

Le prix des Prestations ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout autre montant de frais non indiqué lors de la réalisation de la Commande.

Les éventuels objectifs, témoignages ou exemples présentés par MARINA & CO sur son Site ou dans le cadre des Prestations sont communiqués à titre informatif et supposent la mise en œuvre concrète et effective de l'ensemble technique et outils éventuellement fournis dans le cadre des Prestations. Ces témoignages ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. MARINA & CO ne peut en aucun cas garantir au Client qu'il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu'à titre d'exemple.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
MARINA & CO respecte la vie privée de ses Clients. Pour les besoins de la réalisation des Prestations, MARINA & CO est amené à traiter des données personnelles collectées en tant que responsable de traitement au sens de l’article 4 du RGPD. 

Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement de leurs données personnelles ayant pour finalité l’amélioration des Prestations, la fourniture de ces dernières, la vente et la livraison de Produits, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Les données à personnelles des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées, à savoir pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, puis pendant une durée maximale de 2 ans ou pendant les durées minimums de conservations exigées par des dispositions légales et réglementaires. Certaines données personnelles permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

MARINA & CO est seule destinataire des données personnelles des Clients. Toutefois, le Client est informé que certaines données personnelles transmises à MARINA & CO sont susceptibles d’être transmises à des partenaires, lorsque cela s’avère strictement nécessaire, qui contribuent à la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de transfert de données personnelles auprès d’un partenaire situé hors de l’Union Européenne, MARINA & CO s’assure que ses partenaires disposent de clauses contractuelles types telles qu’établies par la Commission européenne ou que des garanties appropriées sont prises par ses partenaires conformément à l’article 46 du RGPD. Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client est informé et accepte que le Site et/ou la réalisation des Prestations peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse contact@marinaco.fr en indiquant en objet « RGPD – Exercice de droit ». Une réponse sera apportée au Client dans un délai d’un (1) mois. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour plus d’information sur les traitements de données personnelles et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par MARINA & CO.

ARTICLE 11. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE
Le Client peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre de la réalisation d’une Prestation, aux sites de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. Le Client est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation et/ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites tiers.

Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de MARINA & CO qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu de tiers.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, MARINA & CO se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
MARINA & CO est titulaire, ou détient les autorisations nécessaires, de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Prestations fournies lorsque des contenus originaux sont communiqués. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, tableaux Excel, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, marques et autres éléments figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre des Prestations délivrées au Client.

L’accès au Site et aux Prestations ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Prestations, qui restent la propriété exclusive de MARINA & CO.

Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et des Prestations sans l’autorisation écrite préalable de MARINA & CO.

Tous les contenus gratuits ou payants sont rédigés ou créés par MARINA & CO qui en a la pleine propriété intellectuelle. Il est donc interdit de les copier ou les reproduire sans l'autorisation de MARINA & CO. L'exploitation non préalablement autorisée par MARINA & CO à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Prestations, sera constitutive d’un acte de contrefaçon et pourra faire l'objet de toute action appropriée. MARINA & CO pourra ainsi entamer des procédures judiciaires en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle et en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations des Prestations font l’objet d’un droit d’utilisation à titre gratuit strictement personnel, non cessible et non exclusif pour une durée de dix (10) ans à compter de la Commande.
A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter les contenus issus des Prestations pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage, à titre commercial ou non. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu des Prestations.

Tous les signes distinctifs utilisés par MARINA & CO sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par MARINA & CO pourra donner lieu à des poursuites. 

ARTICLE 13 – CAS DE FORCE MAJEURE OU IMPREVISION
13.1 Imprévision. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la passation de la Commande, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation de la réalisation de la Commande à son cocontractant.

13.2 Force majeure. L’exécution des obligations des Parties aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie des Prestations. Dans ce cas, la Partie concernée avisera l’autre Partie de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour une Prestation fournie ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes aux Parties, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des Parties.

La responsabilité de MARINA & CO ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par le Client dans l’accès au Site et/ou aux Prestations en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, MARINA & CO ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

ARTICLE 14 - INEXECUTION
En cas de défaut de la part du Client à remplir les obligations résultant des présentes et spécialement de payer à échéance les sommes dues au titre des Prestations obtenues, les obligations de MARINA & CO seront suspendues. Les Prestations pourront reprendre conformément aux termes des présentes au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts, hors retard excessif de paiement rendant impossible la reprise des Prestations.

Réciproquement, à défaut pour MARINA & CO de remplir ses obligations au titre des présentes CGV, MARINA & CO devra rembourser le Client sans délai.

ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE
15.1. Dans le cadre de la réalisation des Prestations, MARINA & CO peut être amenée à recevoir de la part du Client des Informations Confidentielles ou sensibles dans l’objectif de la réalisation des Prestations. 

15.2 En cas d’utilisation d’Informations Confidentielles, MARINA & CO utilisera les Informations Confidentielles uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été communiquées, à savoir la réalisation des Prestations, et s’interdit d’utiliser, divulguer à tout tiers, lesdites Informations Confidentielles, à tout moment avant ou après la fin de l’application des présentes CGV, sauf pour les besoins autorisés par les CGV ou accord express du Client. 

15.3. A ce titre, MARINA & CO s’engage, dans la mesure du possible en fonction de la nature de l’Information Confidentielle : (i) à traiter les Informations Confidentielles comme strictement confidentielle ; et (ii) à prendre des mesures raisonnables pour le garder secrètes et pour éviter toute divulgation, diffusion ou utilisation non-autorisée; et (iii) dans toutes les hypothèses, à prendre les mesures, et traiter les Informations Confidentielles du Client avec le même degré de soin que celles que MARINA & CO utilise pour la protection de ses propres Informations Confidentielles ; 

ARTICLE 16 - RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION
16.1. Référence-Client. Sauf interdiction expresse du Client, lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à MARINA & CO pour donner son avis ou témoigner sur les Prestations fournies, et le cas échéant, émet des commentaires ou publications concernant MARINA & CO, auxquels sont rattachés son identité et/ou sa photo de profil, notamment sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise MARINA & CO à exploiter ces contenus à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. L’avis que le Client aura donné à MARINA & CO sur les Prestations pourra être exploité par MARINA & CO dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site.

16.2. Autorisation d’exploitation. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à MARINA & CO une autorisation de droit à l’image lorsque cela s’avère nécessaire et la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, MARINA & CO pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur les Prestations dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 10 ans, et pour le monde entier. L’arrivée au terme de la présente autorisation n’entrainera pas pour MARINA & CO une obligation de retrait automatique des éléments contenant l’image du Client, d’ores et déjà publiés et diffusés conformément à la présente autorisation, sur tous les supports précités. Une demande exprès et écrite du Client devra être réalisée pour tout retrait. MARINA & CO se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

ARTICLE 17 - EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
MARINA & CO se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions de son activité commerciale, et des caractéristiques des Prestations et/ou Produits commercialisés. Les conditions applicables sont celles acceptées et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par MARINA & CO ne s’appliqueront pas aux Prestations déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique des Prestations, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement.

 En cas d’impossibilité pour MARINA & CO de continuer à fournir les Prestations dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, MARINA & CO peut retenir un montant correspondant aux Prestations fournies jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 18 – GARANTIES - RESPONSABILITE 
18.1 Garantie de conformité et vices cachés pour les Produits. MARINA & CO est tenu des défauts de conformité des Produits de la Commande dans les conditions des articles L217-3 à L217-32 du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. MARINA & CO ne peut préjuger d’un besoin spécifique du Client, celui-ci devra alors en informer MARINA & CO afin de recevoir les conseils adaptés sur le choix du produit et devra faire préciser ce besoin dans la Commande. 

Il appartient seul au Client de solliciter la mise en œuvre de cette garantie.
En cas de demande de réduction du prix, la demande devra être adressée par écrit à l’adresse email suivante : contact@marinaco.fr et devra joindre impérativement des photographies des vices constatés. 

En cas de demande de résolution de la vente, le ou les Produits concernés devront être restitués à MARINA & CO aux frais du Client qui procédera, une fois la réception des Produits, au remboursement des sommes versées lors de la passation de la Commande. 

LES GARANTIES PRECITEES ET LA RESPONSABILITE DE MARINA & CO NE SAURAIENT ETRE ENGAGEES EN CAS D’USAGE NORMAL DES PRODUITS, DE MAUVAISE UTILISATION, DE NEGLIGENCE, DE DEFAUT D'ENTRETIEN, DE CHOC ACCIDENTEL, DE DOMMAGES RESULTANT D’UN CAS DE FORCE MAJEURE, DE DEFAUT DE SURVEILLANCE OU DE NON-RESPECT DU MODE D’EMPLOI OU DES CONSIGNES D’UTILISATION DES PRODUITS DE LA PART DU CLIENT OU EN CAS D’USURE NORMALE DES PRODUITS.

18.2. Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Prestations, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Prestations et des adaptations réalisées pour ses propres besoins, tant au cours des Prestations qu’à l’issues de celles-ci. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché, en fonction des Prestations sollicitées, comporte tenu, par nature, des risques demande des efforts et une implication de sa part. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que certaines informations communiquées pour certaines Prestations n’ont qu’un caractère informatif et n’engagent pas MARINA & CO à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable aux Prestations. Toute Prestation ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer des Prestations dans les conditions prévues aux présentes. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

Lorsque les Prestations sollicitées par le Client l’exigent, ce dernier est tenu de fournir à MARINA & CO toutes les informations pertinentes concernant son état de santé, ses éventuelles allergies, sensibilités, conditions médicales ou contre-indications. À cette fin, un questionnaire pourra être proposé au Client avant toute Prestation afin de déterminer l’éligibilité du client et identifier d’éventuelles contre-indication. Ces éléments ne se substituent en aucun cas à l’avis d’un médecin ou d’un professionnel de santé en cas de doute. À défaut de communiquer ces informations avant le début de la prestation, MARINA & CO se réserve le droit de refuser de réaliser les Prestations et décline toute responsabilité en cas de complications, réactions indésirables ou dommages résultant de cette omission.

De même, MARINA & CO décline toute responsabilité en cas de réaction allergique ou autre effet indésirable lié à l’utilisation des produits de soins esthétiques ou de bien-être utilisés lors des Prestations, si le Client n'a pas préalablement informé MARINA & CO de ses allergies ou contre-indications particulières.

18.3 Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule de Prestation sélectionnée par le Client, la responsabilité de MARINA & CO est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité de MARINA & CO ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, MARINA & CO ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel du Client, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Les informations fournies par MARINA & CO lors de Prestations de coaching alimentaires sont transmises sans garantie de résultat. Le rôle de MARINA & CO n’est pas de fournir des soins médicaux, de se substituer à des conseils ou un traitement médical, ni de diagnostiquer, traiter, ou guérir des maladies physiques ou mentales. MARINA & CO agit en tant que coach pour accompagner les personnes dans l'amélioration de leur santé et de leur bien-être en les aidant à adopter et maintenir des changements positifs et durables dans leur mode de vie.

Le Client reconnait que MARINA & CO ne se substitue pas à un médecin, gynécologue, diététicien-nutritionniste, psychologue ou autre professionnel de santé licencié, et les conseils prodigués par celle-ci ne doivent en aucun cas remplacer les conseils de ces professionnels. Les informations fournies lors des accompagnements ne doivent pas être interprétées comme des conseils médicaux ou infirmiers, et ne visent pas à remplacer une consultation avec un professionnel de santé. Ces Prestations ne pas adaptées aux personnes souffrant de problèmes de santé graves ou de maladies nécessitant un suivi médical. MARINA & CO se réserve le droit de solliciter auprès du Client toute autorisation médicale pour ce type de Prestations. 

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites CGV qui demeureront en vigueur entre MARINA & CO et le Client.

ARTICLE 20 –DISPOSITIONS GENERALES
Les CGV expriment l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à leur objet. Ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, contrats et accords préalables entre les Parties.

Aucune indication ni aucun document ne pourront être réputés incorporés aux présentes CGV et engendrer des obligations au titre de ces dernières, s'ils n’ont pas fait l'objet d'un avenant agréé et signé par des représentants dûment habilités des deux Parties. Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le Client ne pourra s'intégrer aux CGV. Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres, missives envoyées directement ou indirectement par le Client. 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée ou déclarée sans objet, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties. Dans cette circonstance, les parties remplaceront la clause invalidée ou sans objet par une nouvelle clause se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.

Le fait pour MARINA & CO, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

ARTICLE 21 - LITIGES
21.1. Résolution amiable. Tous les litiges en application des CGV devront être adressés en priorité à MARINA & CO pour tenter de trouver une solution amiable.

21.2. Médiation. En cas de difficulté dans la résolution du litige de façon amiable avec MARINA & CO au titre de l’application des CGV, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site Internet de l’AME Conso (https://www.mediationconso-ame.com/) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

21.3. Litige. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE DEUX (2) MOIS ET EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT ET MARINA & CO PORTANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, SUR LES PRESTATIONS, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DES CGV, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE SOCIAL DE MARINA & CO NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.

ARTICLE 22 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

- Les caractéristiques essentielles des Prestations et des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Prestations et Produits concernés ; 
- Le prix des Prestations, des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 
- En l'absence d'exécution immédiate de la Commande, la date ou le délai auquel MARINA & CO s'engage à fournir les Prestations et/ou Produits commandés ;
- Les informations relatives à l'identité de MARINA & CO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre; 
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Consommateur ; 
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- Les moyens de paiement acceptés.